Le permis de louer : nouveau à Moyeuvre !
30/01/2023
En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Pôle Solidarité de la ville de Moyeuvre-Grande met en place le permis de louer dans plusieurs quartiers de la commune.
À compter du 1er février 2023, les propriétaires du périmètre concerné devront obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement avant la conclusion du bail.
Périmètre concerné
Le permis de louer s’adresse aux propriétaires disposant d’un logement dans l’une des rues suivantes :
- rue de la Commune de Paris
- rue Fabert
- rue Foch
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- rue de Franchepré
- rue de la Gare
- rue Jeanne d’Arc
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- rue de la Marne
- rue des Orfèvres
- rue Poincaré
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- rue Rennepont
- rue de Verdun
- rue de la Taye
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Quelle démarche ?
Si votre logement se situe dans le périmètre concerné et que vous souhaitez le mettre en location, vous devez déposer une demande de permis de louer au service logement, comprenant :
- le document CERFA n°15652*01 complété
- le dossier de diagnostic technique du logement annexé au contrat de location
Une visite du logement sera ensuite effectuée par les services de la ville, à l’aide d’une grille de critères objectifs. La réponse sera apportée sous un mois.
Si le logement est mis en location sans autorisation ou malgré le refus, une amende allant jusqu’à 15 000 € est encourue.
MOYEUVRE-GRANDE, Lundi 31 Mars 2025, 8 °C, Ensoleillé
